Sociétés et capitaux propres : corrigé
Corrigé : les écritures acceptées avec les montants de la fiche, et pourquoi.
Référentiel : France (PCG 2025)
Émission d’actions avec prime
Une société augmente son capital : elle émet 4000 actions nouvelles d’une valeur nominale de 5,00 € chacune au prix d’émission de 12,50 € par action. Les souscripteurs versent la totalité du prix par virement bancaire.
Hypothèses : Les actions sont souscrites, appelées et entièrement libérées, si bien que les comptes intermédiaires (4563, 1011, 1012) sont soldés. Les frais d’émission sont ignorés.
Compte Débit Crédit 512 Banques 50 000,00 € 1013 Capital souscrit - appelé, versé 20 000,00 € 1041 Primes d’émission 30 000,00 € Pourquoi
Le 512 reçoit 4000 × 12,50 € = 50 000,00 €. Le 1013 ne reçoit que la valeur nominale, 4000 × 5,00 € = 20 000,00 € ; l’excédent, 30 000,00 €, va au 1041 Primes d’émission.
Décision de distribuer un dividende
L’assemblée générale des actionnaires approuve les comptes de l’an dernier et décide de distribuer 30 000,00 € du bénéfice de l’an dernier sous forme de dividende en numéraire, payable le mois prochain. Enregistrez la décision.
Hypothèses : Le bénéfice de l’an dernier n’a pas encore été affecté. Seul le dividende est enregistré ici ; toute dotation aux réserves fait l’objet d’une autre écriture.
Compte Débit Crédit 120 Résultat de l’exercice - bénéfice 30 000,00 € 457 Associés - Dividendes à payer 30 000,00 € Pourquoi
La décision d’affectation débite le 120 Résultat de l’exercice - bénéfice et crédite le 457 Associés - Dividendes à payer : la société doit 30 000,00 € à ses associés jusqu’au paiement.
Paiement d’un dividende décidé auparavant
Le mois dernier, l’assemblée des actionnaires a décidé un dividende de 30 000,00 €. Aujourd’hui, la société le verse aux actionnaires par virement bancaire.
Hypothèses : Le dividende a été enregistré lors de la décision. La retenue fiscale sur le dividende est ignorée : les actionnaires reçoivent le montant intégral.
Compte Débit Crédit 457 Associés - Dividendes à payer 30 000,00 € 512 Banques 30 000,00 € Pourquoi
Le paiement solde le 457 Associés - Dividendes à payer, crédité lors de la décision d’affectation, et le 512 diminue de 30 000,00 €. Le 120 a déjà été débité à ce moment-là.
Rachat d’actions propres
L’assemblée des actionnaires a décidé de réduire le capital social par annulation d’actions propres. La société rachète 400 de ses propres actions (valeur nominale 5,00 € chacune) à 18,00 € par action et paie par virement bancaire. Les actions seront annulées plus tard.
Hypothèses : Seul le rachat est enregistré ; l’annulation fait l’objet d’une écriture ultérieure. Les frais de l’opération sont ignorés.
Compte Débit Crédit 2772 Actions propres ou parts propres en voie d’annulation 7 200,00 € 512 Banques 7 200,00 € Pourquoi
En normes françaises, les actions propres sont un actif : celles rachetées pour être annulées vont au 2772 pour leur coût, 400 × 18,00 € = 7 200,00 €, par le crédit du 512. À l’annulation, le 1013 sera réduit du nominal et la différence imputée sur les primes ou les réserves.
Décision et paiement d’un dividende le même jour
L’assemblée des actionnaires d’une petite société décide de distribuer 15 000,00 € du bénéfice de l’an dernier sous forme de dividende. La société le verse le jour même par virement bancaire.
Hypothèses : Le bénéfice de l’an dernier n’a pas encore été affecté. Une seule écriture enregistre la décision et le paiement. La retenue fiscale sur le dividende est ignorée : les actionnaires reçoivent le montant intégral.
Compte Débit Crédit 120 Résultat de l’exercice - bénéfice 15 000,00 € 512 Banques 15 000,00 € Pourquoi
On débite le 120 Résultat de l’exercice - bénéfice du bénéfice distribué et on crédite le 512 du paiement de 15 000,00 €. Passer par le 457 Associés - Dividendes à payer et le solder aussitôt donne un solde nul et est aussi accepté.
Dotation à la réserve légale
Le bénéfice de l’an dernier s’élève à 80 000,00 €. L’assemblée des actionnaires en affecte 5 % à la réserve légale, comme l’exige la loi. Enregistrez cette dotation.
Hypothèses : Il n’y a pas de report à nouveau débiteur et la réserve légale n’atteint pas encore le dixième du capital social (Code de commerce, art. L232-10). Seule cette dotation est enregistrée ; le reste du bénéfice est traité à part.
Compte Débit Crédit 120 Résultat de l’exercice - bénéfice 4 000,00 € 1061 Réserve légale 4 000,00 € Pourquoi
La réserve légale reçoit 5 % du bénéfice : 80 000,00 € × 5 % = 4 000,00 €. Dans le cadre de l’affectation du résultat, on débite le 120 Résultat de l’exercice - bénéfice et on crédite le 1061 Réserve légale.
Conversion d’un emprunt en actions
Une société doit 60 000,00 € à un investisseur privé au titre d’un emprunt à long terme. Ils conviennent que la société éteint la totalité de l’emprunt en émettant au profit de l’investisseur 4000 actions nouvelles d’une valeur nominale de 5,00 € chacune. Enregistrez la conversion.
Hypothèses : L’investisseur n’est pas une banque et n’était pas actionnaire auparavant. Aucun intérêt n’est dû et les actions nouvelles sont émises pour une valeur totale égale à l’emprunt : il n’y a ni gain ni perte. L’augmentation de capital est définitivement réalisée et inscrite au registre ; les frais sont ignorés.
Compte Débit Crédit 1681 Autres emprunts 60 000,00 € 1013 Capital souscrit - appelé, versé 20 000,00 € 1041 Primes d’émission 40 000,00 € Pourquoi
L’emprunt du 1681 Autres emprunts (60 000,00 €) est éteint. Le 1013 reçoit la valeur nominale, 4000 × 5,00 € = 20 000,00 €, et le 1041 Primes d’émission le reste, 40 000,00 € : c’est une augmentation de capital par compensation de créances, sans trésorerie.
Affectation du bénéfice d’une société en report à nouveau après l’assemblée
L’assemblée des associés approuve les comptes de l’exercice précédent, qui font apparaître un bénéfice de 74 500,00 €, et décide de reporter tout le bénéfice à nouveau : ni dividende ni dotation aux réserves. Enregistrez l’affectation du bénéfice.
Hypothèses : Société de capitaux. Le bénéfice figure au 120. La réserve légale atteint déjà le dixième du capital social : aucune dotation n’est nécessaire.
Compte Débit Crédit 120 Résultat de l’exercice - bénéfice 74 500,00 € 110 Report à nouveau - solde créditeur 74 500,00 € Pourquoi
L’affectation débite le 120 de 74 500,00 € et crédite le 110 Report à nouveau - solde créditeur : le bénéfice reste dans la société sans être affecté à une réserve.
Affectation de la perte d’une société en report à nouveau après l’assemblée
L’assemblée des associés approuve les comptes de l’exercice précédent, qui font apparaître une perte de 23 600,00 €, et décide de la reporter à nouveau pour l’imputer sur les bénéfices futurs. Enregistrez l’affectation de la perte.
Hypothèses : Société de capitaux. La perte figure au 129. Il n’y a ni report à nouveau créditeur ni réserve sur lesquels l’imputer.
Compte Débit Crédit 119 Report à nouveau - solde débiteur 23 600,00 € 129 Résultat de l’exercice – perte 23 600,00 € Pourquoi
Le 129 a un solde débiteur et est crédité de 23 600,00 € ; la perte reportée est débitée au 119 Report à nouveau - solde débiteur.
Émission d’actions en rémunération d’un terrain
Un actionnaire apporte un terrain à la société en échange de 5000 actions nouvelles d’une valeur nominale de 10,00 € chacune. Le terrain est évalué à 90 000,00 €.
Hypothèses : La valeur indiquée est la juste valeur du terrain, retenue pour l’apport. L’actionnaire est un particulier, donc il n’y a pas de TVA ; les droits de mutation et les frais sont ignorés. L’augmentation de capital est définitivement réalisée et inscrite au registre.
Compte Débit Crédit 211 Terrains 90 000,00 € 1013 Capital souscrit - appelé, versé 50 000,00 € 1043 Primes d’apport 40 000,00 € Également accepté
Compte Débit Crédit 211 Terrains 90 000,00 € 1013 Capital souscrit - appelé, versé 50 000,00 € 1041 Primes d’émission 40 000,00 € Pourquoi
Le terrain entre au 211 pour sa valeur d’apport, 90 000,00 €. Le 1013 reçoit la valeur nominale, 5000 × 10,00 € = 50 000,00 € ; la prime de 40 000,00 € sur un apport en nature relève du 1043 Primes d’apport, et le 1041 Primes d’émission est aussi accepté.
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